[quote name='raukoras' timestamp='1311671940' post='1961138']
Trois lettres pour résumer ma pensée :
"L", "O", "L"
Le seul point intelligent est le passage à fessebouc.
[quote]Non, me semble qu'a Aix c'est bien une EURL. Quasiment certain, même.
[/quote]
Article L.223-4 du code de commerce.
Une "EURL" [u][b]EST[/b][/u] une "SARL".
Toutes les sociétés qui portent l'appellation "EURL" au lieu de "SARL" sont légalement en infraction avec l'article L.223-1
[/quote]
On ne doit pas avoir le même code, le mien est de 2009 et reprend ce qui est écrit sur Legifrance :
L 223.4 : "Article L223-4
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables."
Et même si infraction, sanction ? Je n'en vois aucune à L 223.1 ?¨